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Contrat de Service & Droits des Utilisateurs

Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique LaVigieAuto ainsi que les abonnements souscrits par les utilisateurs et foyers.

Dernière mise à jour : Août 2026 — Version 1.2

1. Objet du Service

LaVigieAuto est un service numérique développé et édité par la société GENOA ADVISORY SARL, conçu pour assister les particuliers et les foyers dans le suivi, la planification mécanique et la gestion documentaire de leur parc de véhicules.

Le service comprend notamment la numérisation intelligente des factures et cartes grises par intelligence artificielle, le calcul prévisionnel d'entretien basé sur les intervalles constructeurs officiels, le regroupement intelligent d'interventions en atelier, la génération de scripts d'appel garage et la synchronisation avec Google Calendar.

2. Formules d'Accès et Tarification

LaVigieAuto propose deux niveaux d'accès :

Formule DécouverteGratuite

Permet de tester le service sur 1 véhicule du foyer avec analyse documentaire initiale et bilan santé indicatif.

Formule Foyer PremiumÀ partir de 2,90€/m

Suivi prédictif illimité de la flotte familiale, synchronisation Google Calendar partagée, kits de négociation atelier et coffre-fort complet.

Grille Tarifaire Dégressive du Foyer :

  • 1er véhicule : 2,90 € TTC / mois (ou 29,00 € TTC / an, avec 2 mois offerts).
  • 2ème véhicule : +1,60 € TTC / mois (ou +16,00 € TTC / an $\rightarrow$ total 4,50 € / mois ou 45,00 € / an).
  • 3ème véhicule et suivants : +1,00 € TTC / mois (ou +10,00 € TTC / an par véhicule supplémentaire).

3. Paiement, Durée et Résiliation

Les paiements sont traités de manière hautement sécurisée par Stripe Inc. (norme PCI-DSS). L'utilisateur peut régler par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA.

Sans engagement : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, reconductible tacitement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en 1 clic depuis son tableau de bord via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais de résiliation.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le service pleinement activé.

5. Limitation de Responsabilité & Avertissement Mécanique

Outil d'aide à la décision : Les analyses, scores de conformité, plannings prévisionnels et alertes fournis par LaVigieAuto sont des estimations indicatives calculées à partir des documents transmis par l'utilisateur et des plans d'entretien constructeurs théoriques.

LaVigieAuto ne se substitue en aucun cas à l'expertise physique, au contrôle de sécurité et au diagnostic direct réalisé par un réparateur automobile agréé ou un centre de contrôle technique certifié.

GENOA ADVISORY ne saurait être tenue pour responsable des défaillances mécaniques, omissions d'entretien réel, pannes ou litiges commerciaux entre l'utilisateur et son garagiste ou un tiers acquéreur.

6. Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adressera en priorité à GENOA ADVISORY à contact@lavigieauto.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.

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